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Décisions des tribunaux
M-3, r. 3 - Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 27
Versions de la disposition
27. L’inscription en appel doit mentionner le nom et l’adresse de l’appelant, la décision ou partie de décision visée par l’appel, les motifs de cet appel et être accompagnée d’un chèque visé ou mandat de 407,37 $ fait à l’ordre de la Corporation.
Ces frais sont indexés, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada. Les frais indexés sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
Si la décision est modifiée en faveur de l’appelant, les frais d’appel lui sont remboursés.
27. L’inscription en appel doit mentionner le nom et l’adresse de l’appelant, la décision ou partie de décision visée par l’appel, les motifs de cet appel et être accompagnée d’un chèque visé ou mandat de 392,21 $ fait à l’ordre de la Corporation.
Ces frais sont indexés, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada. Les frais indexés sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
Si la décision est modifiée en faveur de l’appelant, les frais d’appel lui sont remboursés.
27. L’inscription en appel doit mentionner le nom et l’adresse de l’appelant, la décision ou partie de décision visée par l’appel, les motifs de cet appel et être accompagnée d’un chèque visé ou mandat de 373,53 $ fait à l’ordre de la Corporation.
Ces frais sont indexés, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada. Les frais indexés sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
Si la décision est modifiée en faveur de l’appelant, les frais d’appel lui sont remboursés.
27. L’inscription en appel doit mentionner le nom et l’adresse de l’appelant, la décision ou partie de décision visée par l’appel, les motifs de cet appel et être accompagnée d’un chèque visé ou mandat de 368,74 $ fait à l’ordre de la Corporation.
Ces frais sont indexés, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada. Les frais indexés sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
Si la décision est modifiée en faveur de l’appelant, les frais d’appel lui sont remboursés.
27. L’inscription en appel doit mentionner le nom et l’adresse de l’appelant, la décision ou partie de décision visée par l’appel, les motifs de cet appel et être accompagnée d’un chèque visé ou mandat de 358,35 $ fait à l’ordre de la Corporation.
Ces frais sont indexés, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada. Les frais indexés sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
Si la décision est modifiée en faveur de l’appelant, les frais d’appel lui sont remboursés.
27. L’inscription en appel doit mentionner le nom et l’adresse de l’appelant, la décision ou partie de décision visée par l’appel, les motifs de cet appel et être accompagnée d’un chèque visé ou mandat de 350,64 $ fait à l’ordre de la Corporation.
Ces frais sont indexés, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada. Les frais indexés sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
Si la décision est modifiée en faveur de l’appelant, les frais d’appel lui sont remboursés.
27. L’inscription en appel doit mentionner le nom et l’adresse de l’appelant, la décision ou partie de décision visée par l’appel, les motifs de cet appel et être accompagnée d’un chèque visé ou mandat de 346,82 $ fait à l’ordre de la Corporation.
Ces frais sont indexés, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada. Les frais indexés sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
Si la décision est modifiée en faveur de l’appelant, les frais d’appel lui sont remboursés.
27. L’inscription en appel doit mentionner le nom et l’adresse de l’appelant, la décision ou partie de décision visée par l’appel, les motifs de cet appel et être accompagnée d’un chèque visé ou mandat de 344,07 $ fait à l’ordre de la Corporation.
Ces frais sont indexés, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada. Les frais indexés sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
Si la décision est modifiée en faveur de l’appelant, les frais d’appel lui sont remboursés.
27. L’inscription en appel doit mentionner le nom et l’adresse de l’appelant, la décision ou partie de décision visée par l’appel, les motifs de cet appel et être accompagnée d’un chèque visé ou mandat de 339,32 $ fait à l’ordre de la Corporation.
Ces frais sont indexés, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada. Les frais indexés sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
Si la décision est modifiée en faveur de l’appelant, les frais d’appel lui sont remboursés.
27. L’inscription en appel doit mentionner le nom et l’adresse de l’appelant, la décision ou partie de décision visée par l’appel, les motifs de cet appel et être accompagnée d’un chèque visé ou mandat de 334,31 $ fait à l’ordre de la Corporation.
Ces frais sont indexés, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada. Les frais indexés sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
Si la décision est modifiée en faveur de l’appelant, les frais d’appel lui sont remboursés.
27. L’inscription en appel doit mentionner le nom et l’adresse de l’appelant, la décision ou partie de décision visée par l’appel, les motifs de cet appel et être accompagnée d’un chèque visé ou mandat de 331,66 $ fait à l’ordre de la Corporation.
Ces frais sont indexés, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistiques Canada. Les frais indexés sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
Si la décision est modifiée en faveur de l’appelant, les frais d’appel lui sont remboursés.
27. L’inscription en appel doit mentionner le nom et l’adresse de l’appelant, la décision ou partie de décision visée par l’appel, les motifs de cet appel et être accompagnée d’un chèque visé ou mandat de 327,08 $ fait à l’ordre de la Corporation.
Ces frais sont indexés, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistiques Canada. Les frais indexés sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
Si la décision est modifiée en faveur de l’appelant, les frais d’appel lui sont remboursés.
